{"id":15273,"date":"2018-04-24T12:25:20","date_gmt":"2018-04-24T12:25:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tatanka.nl\/?page_id=15273"},"modified":"2021-07-07T11:27:05","modified_gmt":"2021-07-07T11:27:05","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tatanka.nl\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"<div class=\"row row-small\"  id=\"row-1945904133\">\n\n\n\t<div id=\"col-74915130\" class=\"col small-12 large-12\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n\n\t<div id=\"gap-2021491551\" class=\"gap-element clearfix\" style=\"display:block; height:auto;\">\n\t\t\n<style>\n#gap-2021491551 {\n  padding-top: 20px;\n}\n<\/style>\n\t<\/div>\n\t\n\n<div class=\"container section-title-container\" ><h1 class=\"section-title section-title-bold-center\"><b aria-hidden=\"true\"><\/b><span class=\"section-title-main\" style=\"font-size:131%;\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/span><b aria-hidden=\"true\"><\/b><\/h1><\/div>\n\n\t<div id=\"gap-1152281731\" class=\"gap-element clearfix\" style=\"display:block; height:auto;\">\n\t\t\n<style>\n#gap-1152281731 {\n  padding-top: 5px;\n}\n<\/style>\n\t<\/div>\n\t\n\n<p>Article 1 - D\u00e9finitions<br \/>Article 2 - Identit\u00e9 de l'entrepreneur<br \/>Article 3 - Applicabilit\u00e9<br \/>Article 4 - L'offre<span style=\"font-size: 14.4px;\"><br \/><\/span>Article 5 - Le contrat<br \/>Article 6 - Droit de r\u00e9tractation<br \/>Article 7 - Frais en cas de retrait<br \/>Article 8 - Droit d'exclusion et de r\u00e9tractation<br \/>Article 9 - Le prix<span style=\"font-size: 14.4px;\"><br \/><\/span>Article 10 - Conformit\u00e9 et garantie<br \/>Article 11 - Livraison et ex\u00e9cution<br \/>Article 12 - Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, annulation et prorogation<br \/>Article 13 - Paiement<br \/>Article 14 - Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<br \/>Article 15 - Litiges<br \/>Article 16 - Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 1 - D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n<p>Dans ces conditions, les d\u00e9finitions suivantes s'appliquent :<\/p>\n<ol>\n<li>D\u00e9lai de r\u00e9flexion : p\u00e9riode pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n<li>Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activit\u00e9 commerciale et qui conclut un contrat \u00e0 distance avec l'entrepreneur ;<\/li>\n<li>Jour : jour calendaire ;<\/li>\n<li>Dur\u00e9e de la transaction : contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services, dont l'obligation de livraison et\/ou d'achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps ;<\/li>\n<li>Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement, d'une mani\u00e8re qui rende possible la consultation future et la reproduction inalt\u00e9r\u00e9e des informations stock\u00e9es.<\/li>\n<li>Droit de r\u00e9tractation : possibilit\u00e9 pour le consommateur de se r\u00e9tracter du contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li>\n<li>Formulaire type : le formulaire type de r\u00e9tractation que l'entrepreneur fournit et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<li>Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et\/ou des services \u00e0 des consommateurs \u00e0 distance ;<\/li>\n<li>Contrat \u00e0 distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un syst\u00e8me organis\u00e9 par l'entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services, jusqu'\u00e0 et y compris la conclusion de l'accord, seule une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance sont utilis\u00e9es ;<\/li>\n<li>Technique de communication \u00e0 distance : moyens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent dans la m\u00eame pi\u00e8ce au m\u00eame moment.<\/li>\n<li>Conditions g\u00e9n\u00e9rales : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'entrepreneur.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 2 - Identit\u00e9 de l'entrepreneur<\/strong><\/p>\n<p>Tatanka.nl<br \/>PePePe BV<br \/>Sulky 6 J<br \/>Zeewolde<br \/>3897AJ<\/p>\n<p>KVK : 34236211<br \/>BTW : NL815030411B01<\/p>\n<p>T\u00e9l\u00e9phone : (0031)(0)85-0160883<\/p>\n<p><strong>Article 3 - Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les offres de l'entrepreneur et \u00e0 tous les contrats et commandes \u00e0 distance entre l'entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n<li>Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sera mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es aupr\u00e8s de l'entrepreneur et elles seront envoy\u00e9es gratuitement d\u00e8s que possible \u00e0 la demande du consommateur.<\/li>\n<li>Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu'\u00e0 la demande du consommateur, elles seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou autrement.<\/li>\n<li>Si les conditions sp\u00e9cifiques du produit ou du service s'appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/li>\n<li>Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont totalement ou partiellement nulles ou annul\u00e9es, le contrat et les pr\u00e9sentes conditions restent intacts et la disposition concern\u00e9e est remplac\u00e9e par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition d'origine.<\/li>\n<li>Les situations qui ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \"dans l'esprit\" des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<li>Les obscurit\u00e9s concernant l'explication ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre expliqu\u00e9es \"dans l'esprit\" de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 4 - L'offre<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera explicitement indiqu\u00e9 dans l'offre.<\/li>\n<li>L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.<\/li>\n<li>L'offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d'\u00e9valuer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci refl\u00e8tent fid\u00e8lement les produits et\/ou services propos\u00e9s. Les fautes ou erreurs \u00e9videntes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.<\/li>\n<li>Toutes les images, sp\u00e9cifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu \u00e0 un d\u00e9dommagement ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/li>\n<li>Les produits comportant des images sont le reflet fid\u00e8le des produits propos\u00e9s. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affich\u00e9es correspondent exactement aux couleurs r\u00e9elles des produits.<\/li>\n<li>Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>&nbsp;le prix TTC ;<\/li>\n<li>&nbsp;les frais \u00e9ventuels d'exp\u00e9dition ;<\/li>\n<li>&nbsp;les modalit\u00e9s de conclusion du contrat et les actes n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ;<\/li>\n<li>&nbsp;l'application ou non du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n<li>&nbsp;le mode de paiement, de livraison et d'ex\u00e9cution du contrat ;<\/li>\n<li>&nbsp;le d\u00e9lai d'acceptation de l'offre ou le d\u00e9lai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;<\/li>\n<li>&nbsp;le montant du tarif pour la communication \u00e0 distance si les co\u00fbts de l'utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilis\u00e9s<\/li>\n<li>&nbsp;si l'accord est archiv\u00e9 apr\u00e8s la conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut \u00eatre consult\u00e9 par le consommateur ;<\/li>\n<li>&nbsp;la mani\u00e8re dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, v\u00e9rifier les donn\u00e9es qu'il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger si n\u00e9cessaire ;<\/li>\n<li>&nbsp;toute autre langue dans laquelle, outre le n\u00e9erlandais, le contrat peut \u00eatre conclu ;<\/li>\n<li>&nbsp;les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique ; et<\/li>\n<li>&nbsp;la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance en cas de dur\u00e9e de la transaction.<\/li>\n<li>&nbsp;Facultatif : tailles, couleurs et types de mat\u00e9riaux disponibles.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Article 5 - Le contrat&nbsp;<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Le contrat est conclu, sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la r\u00e9alisation des conditions correspondantes.<\/li>\n<li>Si le consommateur a accept\u00e9 l'offre par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur confirmera imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de l'acceptation de l'offre par voie \u00e9lectronique. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n'a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9silier l'accord.<\/li>\n<li>Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et il garantira un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/li>\n<li>L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - d\u00e9terminer si le consommateur peut faire face \u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande, et il a le droit d'assortir l'ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res.<\/li>\n<li>L'entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support durable :<\/li>\n<li><em> l'adresse du si\u00e8ge de l'entrepreneur \u00e0 laquelle le consommateur peut s'adresser pour d\u00e9poser une plainte ;<\/em><\/li>\n<li><em> les conditions et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation, ou une d\u00e9claration claire concernant l'exclusion du droit de r\u00e9tractation ;<\/em><\/li>\n<li><em> les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;<\/em><\/li>\n<li><em> les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 4, paragraphe 3, des pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 moins que l'entrepreneur n'ait d\u00e9j\u00e0 fourni ces informations au consommateur avant l'ex\u00e9cution du contrat ;<\/em><\/li>\n<li><em> les conditions de r\u00e9siliation du contrat si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est ind\u00e9termin\u00e9.<\/em><\/li>\n<li>Dans le cas d'une transaction \u00e9tendue, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s'applique qu'\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li>\n<li>Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilit\u00e9 suffisante des produits concern\u00e9s.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 6 - Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p><em>Lors de la livraison des produits :<\/em><\/p>\n<ol>\n<li>Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons dans un d\u00e9lai de 14 jours. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion commence \u00e0 courir le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou par un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9alable par le consommateur et annonc\u00e9 \u00e0 l'entrepreneur.<\/li>\n<li>Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec pr\u00e9caution. Il ne d\u00e9ballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer s'il souhaite conserver le produit ou non. S'il fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans l'\u00e9tat et l'emballage d'origine \u00e0 l'entrepreneur, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.<\/li>\n<li>Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de r\u00e9tractation, il est tenu de l'annoncer \u00e0 l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception du produit. Le consommateur doit l'annoncer au moyen du formulaire type. Une fois que le consommateur a annonc\u00e9 qu'il souhaitait faire usage de son droit de r\u00e9tractation, il doit renvoyer le produit dans un d\u00e9lai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s dans les d\u00e9lais, par exemple au moyen d'une preuve d'exp\u00e9dition.<\/li>\n<li>Si le client n'a pas annonc\u00e9 qu'il souhaitait faire usage de son droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s l'expiration des d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux paragraphes 2 et 3, ou si le consommateur n'a pas renvoy\u00e9 le produit \u00e0 l'entrepreneur, l'achat est un fait.<\/li>\n<\/ol>\n<p><em>Lors de la prestation de services :<\/em><\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li>Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat.<\/li>\n<li>Pour faire usage de son droit de r\u00e9tractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et\/ou au plus tard lors de la livraison.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 7 - Frais en cas de retrait<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, les frais de renvoi des biens sont \u00e0 sa charge.<\/li>\n<li>Si le consommateur a pay\u00e9 un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant d\u00e8s que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation. La condition est toutefois que le produit ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le commer\u00e7ant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse \u00eatre apport\u00e9e. Le remboursement sera effectu\u00e9 par le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un autre moyen de paiement.<\/li>\n<li>En cas d'endommagement du produit d\u00fb \u00e0 une manipulation n\u00e9gligente par le consommateur lui-m\u00eame, ce dernier est responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit.<\/li>\n<li>Le consommateur ne peut \u00eatre tenu responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si l'entrepreneur ne fournit pas toutes les informations requises par la loi concernant le droit de r\u00e9tractation, ce qui doit \u00eatre fait avant la conclusion du contrat de vente.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 8 - Exclusion du droit de r\u00e9tractation&nbsp;<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>L'entrepreneur peut exclure le droit de r\u00e9tractation du consommateur pour les produits d\u00e9crits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqu\u00e9 dans l'offre, au moins en temps utile pour la conclusion du contrat.<\/li>\n<li>L'exclusion du droit de r\u00e9tractation n'est possible que pour les produits :<\/li>\n<li>qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par l'entrepreneur conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du consommateur ;<\/li>\n<li>qui sont clairement de nature personnelle ;<\/li>\n<li>qui ne peuvent \u00eatre restitu\u00e9s en raison de leur nature ;<\/li>\n<li>qui peuvent s'ab\u00eemer ou vieillir rapidement ;<\/li>\n<li>dont le prix est soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;<\/li>\n<li>pour les journaux et magazines en vrac ;<\/li>\n<li>pour les enregistrements audio et vid\u00e9o et les logiciels informatiques dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau.<\/li>\n<li>pour les produits hygi\u00e9niques dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau.<\/li>\n<li>L'exclusion du droit de r\u00e9tractation n'est possible que pour les services :<\/li>\n<li>concernant l'h\u00e9bergement, le transport, les services de restauration ou la r\u00e9alisation d'activit\u00e9s de loisirs \u00e0 une certaine date ou pendant une certaine p\u00e9riode ;<\/li>\n<li>dont la livraison a commenc\u00e9 avec l'accord expr\u00e8s du consommateur avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li>\n<li>concernant les paris et les loteries.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 9 - Le prix&nbsp;<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Pendant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e dans l'offre, les prix des produits et\/ou services offerts ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.<\/li>\n<li>Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services \u00e0 des prix variables, dans le cas de prix soumis \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionn\u00e9s sont des prix cibles sont mentionn\u00e9s dans l'offre.<\/li>\n<li>Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent d'une r\u00e9glementation ou d'une disposition l\u00e9gale.<\/li>\n<li>Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l'entrepreneur l'a stipul\u00e9 :<\/li>\n<li><em> ils sont le r\u00e9sultat de r\u00e9glementations ou de stipulations l\u00e9gales ; ou<\/em><\/li>\n<li><em> le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'augmentation de prix commence.<\/em><\/li>\n<li>Les prix mentionn\u00e9s dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.<\/li>\n<li>Tous les prix sont indiqu\u00e9s sous r\u00e9serve d'erreurs d'impression. Aucune responsabilit\u00e9 n'est accept\u00e9e pour les cons\u00e9quences des erreurs d'impression. En cas d'erreur d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erron\u00e9.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 10 - Conformit\u00e9 et garantie<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>L'entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es dans l'offre, aux exigences raisonnables de vertu et\/ou de facilit\u00e9 d'utilisation et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires existantes \u00e0 la date de la conclusion du contrat. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, l'entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit convient \u00e0 un usage autre que normal.<\/li>\n<li>Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et r\u00e9clamations statutaires que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.<\/li>\n<li>Tout d\u00e9faut ou produit mal livr\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d'origine et dans un \u00e9tat neuf.<\/li>\n<li>La dur\u00e9e de la garantie de l'entrepreneur correspond \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est jamais responsable de l'ad\u00e9quation finale des produits \u00e0 chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.<\/li>\n<li>La garantie ne s'applique pas si<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Le consommateur a r\u00e9par\u00e9 lui-m\u00eame et\/ou transform\u00e9 les produits livr\u00e9s ou les a fait r\u00e9parer et\/ou transformer par des tiers ;<\/li>\n<li>Les produits livr\u00e9s sont expos\u00e9s \u00e0 des conditions anormales ou sont manipul\u00e9s sans pr\u00e9caution ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et\/ou sont manipul\u00e9s sur l'emballage ;<\/li>\n<li>Le d\u00e9faut r\u00e9sulte, en tout ou en partie, des r\u00e9glementations que le gouvernement a prises ou prendra concernant la nature ou la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Article 11 - Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>L'entrepreneur apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l'\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/li>\n<li>Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l'entreprise.<\/li>\n<li>Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du pr\u00e9sent article, l'entreprise ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec diligence et au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un d\u00e9lai de livraison plus long. Si la livraison est retard\u00e9e ou si une commande ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut l'\u00eatre que partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit \u00e0 un d\u00e9dommagement.<\/li>\n<li>Tous les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des d\u00e9lais mentionn\u00e9s. Le d\u00e9passement d'un d\u00e9lai ne donne pas droit \u00e0 un d\u00e9dommagement.<\/li>\n<li>En cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, l'entrepreneur remboursera le montant pay\u00e9 par le consommateur dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9siliation.<\/li>\n<li>Si la livraison d'un produit command\u00e9 s'av\u00e8re impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre \u00e0 disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqu\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu'un article de remplacement sera livr\u00e9. Pour les articles de remplacement, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu. Les frais de renvoi sont \u00e0 la charge de l'entrepreneur.<\/li>\n<li>Le risque d'endommagement et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant pr\u00e9-d\u00e9sign\u00e9 qui est annonc\u00e9 \u00e0 l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 12 - Dur\u00e9e des transactions : dur\u00e9e, annulation et prorogation<\/strong><\/p>\n<p><em>Annulation<\/em><\/p>\n<ol>\n<li>Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis pouvant aller jusqu'\u00e0 un mois.<\/li>\n<li>Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, \u00e0 tout moment avant la fin de la p\u00e9riode stipul\u00e9e, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d'un mois au maximum.<\/li>\n<li>Le consommateur peut, dans les accords mentionn\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>r\u00e9silier \u00e0 tout moment et ne pas \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment pr\u00e9cis ou dans une p\u00e9riode donn\u00e9e ;<\/li>\n<li>au moins annuler de la m\u00eame mani\u00e8re qu'ils ont \u00e9t\u00e9 conclus par lui ;<\/li>\n<li>toujours r\u00e9silier avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui que l'entrepreneur s'est fix\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>Extension<\/em><\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li>Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<li>Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s'\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de quotidiens, journaux et magazines peut \u00eatre prolong\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trois mois au maximum, si le consommateur peut r\u00e9silier ce contrat prolong\u00e9 avant la fin de la prolongation avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d'un mois au maximum.<\/li>\n<li>Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre prolong\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut le r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis d'un mois au maximum et un pr\u00e9avis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et de magazines.<\/li>\n<li>Un contrat \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e de livraison r\u00e9guli\u00e8re de quotidiens, journaux et magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne peut \u00eatre poursuivi tacitement et prend fin automatiquement apr\u00e8s la p\u00e9riode d'essai ou d'introduction.<\/li>\n<\/ol>\n<p><em>Dur\u00e9e de l'accord<\/em><\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li>Si un contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le consommateur peut le r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis d'un mois au maximum, \u00e0 moins que le caract\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable ne s'oppose \u00e0 la r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 13 - Paiement<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 7 jours ouvrables suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir apr\u00e8s que le consommateur a re\u00e7u la confirmation du contrat.<\/li>\n<li>Le consommateur a le devoir de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l'entrepreneur les inexactitudes dans les d\u00e9tails de paiement fournis ou d\u00e9clar\u00e9s.<\/li>\n<li>En cas de d\u00e9faillance du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, de facturer les co\u00fbts raisonnables qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s avant le consommateur.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 14 - Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>L'entrepreneur dispose d'une proc\u00e9dure de plainte bien connue et traite la plainte conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/li>\n<li>Les plaintes concernant l'ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'entrepreneur dans un d\u00e9lai de 7 jours, apr\u00e8s que le consommateur a d\u00e9couvert les d\u00e9fauts, et doivent \u00eatre d\u00e9crites de mani\u00e8re compl\u00e8te et claire.<\/li>\n<li>Les plaintes soumises \u00e0 l'entrepreneur recevront une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un temps de traitement pr\u00e9visible plus long, l'entrepreneur r\u00e9pondra dans le d\u00e9lai de 14 jours avec un avis de r\u00e9ception et une indication de la date \u00e0 laquelle le consommateur peut s'attendre \u00e0 recevoir une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/li>\n<li>Si la plainte ne peut \u00eatre r\u00e9solue d'un commun accord, un litige survient, susceptible de faire l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/li>\n<li>En cas de r\u00e9clamation, le consommateur doit d'abord s'adresser \u00e0 l'entrepreneur. Si le magasin en ligne est affili\u00e9 \u00e0 la Stichting WebwinkelKeur et si les plaintes ne peuvent \u00eatre r\u00e9solues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser \u00e0 la Stichting WebwinkelKeur (<a href=\"http:\/\/www.webwinkelkeur.nl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.webwinkelkeur.nl<\/a>), qui assurera gratuitement la m\u00e9diation. V\u00e9rifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adh\u00e9sion en cours via&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.webwinkelkeur.nl\/ledenlijst\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.webwinkelkeur.nl\/ledenlijst\/<\/a>(ceci ne s'applique qu'aux clients n\u00e9erlandais et\/ou belges). Si aucune solution n'est trouv\u00e9e d'ici l\u00e0, le consommateur a la possibilit\u00e9 de faire traiter sa plainte par la commission d'arbitrage d\u00e9sign\u00e9e par Stichting WebwinkelKeur, dont la d\u00e9cision est contraignante et que l'entrepreneur et le consommateur doivent accepter. La soumission d'un litige \u00e0 la commission d'arbitrage entra\u00eene des frais qui doivent \u00eatre pay\u00e9s par le consommateur \u00e0 la commission concern\u00e9e. Il est \u00e9galement possible de d\u00e9poser une plainte via le&nbsp;<a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/odr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Plate-forme europ\u00e9enne de r\u00e8glement des litiges en ligne (ODR)<\/a>.<\/li>\n<li>Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par \u00e9crit.<\/li>\n<li>Si une plainte est jug\u00e9e fond\u00e9e par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou r\u00e9parera les produits au choix du consommateur ou les produits livr\u00e9s gratuitement.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 15 - Litiges<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. M\u00eame si le consommateur habite \u00e0 l'\u00e9tranger.<\/li>\n<li>La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.<strong style=\"color: #555555; font-size: 14.4px;\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 16 - Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/strong><\/p>\n<p>Les dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre mises \u00e0 la charge du consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre conserv\u00e9es par le consommateur de fa\u00e7on accessible sur un support durable.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-15273","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tatanka.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15273","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tatanka.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tatanka.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tatanka.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tatanka.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15273"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.tatanka.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15273\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tatanka.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15273"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}